Unis pour 
(« Déclaration de Lviv »)
(9 mai 2025, Lviv, Ukraine)
Nous, ministres des Affaires étrangères et autres représentants des États membres de la Coalition des États pour la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ci-après — la Coalition des États), réunis aujourd'hui, le 9 mai 2025, à Lviv — ville qui a joué un rôle significatif dans la formation de spécialistes en droit international ayant posé les fondements du droit pénal international contemporain, nous référant à la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES/ES-11/1 du 2 mars 2022 intitulée « Agression contre l'Ukraine », qui condamne dans les termes les plus énergiques l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies, nous référant à la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES/ES-11/6 du 23 février 2023 intitulée « Principes de la Charte des Nations Unies sous-tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine », exprimant notre gratitude pour les travaux menés par les experts juridiques au sein de la Coalition des États sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine depuis janvier 2023, prenant en compte la Déclaration de Vienne-Riga de la Coalition des États du 22 novembre 2024, guidés par l'objectif commun d'assurer la responsabilité pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine, nous déclarons ce qui suit :
Nous saluons l'achèvement des travaux techniques sur les projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Nous confirmons l'importance cruciale du Tribunal spécial pour l'exercice de la justice par la mise en cause de la responsabilité de ceux qui portent la plus grande responsabilité pour ce crime international le plus grave, commis contre l'Ukraine.
Nous soulignons qu'après sa création, le Tribunal spécial, conformément à son Statut, exercera ses fonctions judiciaires dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme dans le but d'assurer la responsabilité pour le crime d'agression et de renforcer l'ordre juridique international.
Nous exprimons notre gratitude à tous ceux qui ont activement participé aux travaux préparatoires sur les projets de documents juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial, notamment aux conseillers juridiques ayant participé aux travaux de la Coalition des États.
Nous soulignons le rôle central du Conseil de l'Europe dans la création du Tribunal spécial et reconnaissons la contribution significative de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure, y compris leurs travaux sur le projet d'Accord entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe portant création du Tribunal spécial, le projet de Statut du Tribunal spécial et le projet d'Accord partiel élargi définissant les conditions du soutien au Tribunal spécial, y compris son financement et d'autres aspects administratifs.
Nous réaffirmons notre attachement indéfectible au processus de création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe, au démarrage le plus rapide possible de ses activités et au soutien à son fonctionnement efficace.
En vue d'élargir le soutien international au Tribunal spécial, nous appelons d'autres États et organisations internationales à rejoindre nos efforts et à contribuer activement aux activités du Tribunal spécial.
Ceux d'entre nous qui représentent des États membres du Conseil de l'Europe attendent avec impatience la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025, qui constituera la prochaine étape sur la voie de la formalisation de la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Cette déclaration a été convenue en présence de Kaja Kallas, Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité-Vice-présidente de la Commission européenne, et de Michael McGrath, Commissaire européen à la démocratie, à la justice, à l'état de droit et à la protection des consommateurs.